par Commissaire Matt Lun 22 Avr - 15:28
Non, c'est plutôt parce que je me fait chier.
Tribunal d’instance de .....
DEMANDEUR : Monsieur B
Demande la convocation devant le tribunal d’instance de ......
DE: La société Y
I. OBJET DE LA DEMANDE.
En l’espèce, M. B a fait l’acquisition d’un LR F 2 auprès de la société Y le ...2012 pour un montant de + de 15000 euros.
Lors de l’utilisation de son véhicule, M. B a constaté un défaut de fonctionnement du système d’anti-pollution avec présence d’odeur de gaz brulé dans l’habitacle de son véhicule.
Les expertises amiables et contradictoires faite par M. L, expert diplômé d’Etat, intervenant pour le compte de l’assureur de M. B et M. C expert automobile intervenant à la demande de l’assureur de la société Y ont permis de constater plusieurs défaut à savoir :
- Défaut d’étanchéité du joint du collecteur d’échappement.
- Dysfonctionnement de la sonde de pression différentielle du filtre à particules.
- Destruction des mâchoires de frein de parking et des disques de frein arrière.
- Bruit de roulement interne au pont arrière, engendrant la destruction de la transmission arrière.
L’expertise rendue par M. L en date du...., a été amiable et contradictoire et s’est déroulée aux Ets RR en présence de M. B, de M. C, expert automobile intervenant à la demande de l’assureur de la société Y, et de M. X technicien aux Ets RR. Précisions que le propriétaire de la société Y, n’a pas assisté à l’expertise amiable et contradictoire. L’ensemble des investigations des deux experts a permis de mettre en évidence deux désordres affectant le véhicule à savoir : le défaut d’étanchéité du joint collecteur d’échappement, et le dysfonctionnement de la sonde de pression différentielle du filtre à particule. Lors de la synthèse de la réunion, l’ensemble des parties est en accord pour confirmer ces défauts.
Concernant les autres défauts ; la destruction des mâchoires de frein de parking et des disques de frein arrière et les bruit de roulement interne au pont arrière, entrainant la destruction de la transmission arrière, une seconde expertise amiable et contradictoire aux Ets RR, a été menée le 2........2012 en présence de M. B, M. L expert intervenant à la demande de l’assureur de M. B, M. C, expert automobile intervenant à la demande des Ets Y, et M. X technicien aux Ets RR. Précisons encore une fois que le propriétaire de la société Y n’a pas assisté à l’expertise amiable et contradictoire. L’ensemble des investigations des experts a permis de mettre en évidence deux autres désordres affectant le véhicule à savoir : destruction des mâchoires de frein de parking et des disques de frein arrière, et le bruit de roulement interne au pont arrière, engendrant la destruction de la transmission arrière. Lors de la synthèse de la réunion, l’ensemble des parties est en accord sur la présence de ces défauts.
Dans ce contexte, le véhicule présentait des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil sur l’ensemble des désordres observés sur le collecteur d’échappement, sur le capteur de pression différentielle, les mâchoires de frein de parking et les disques de frein arrière et le pont arrière.
Ainsi, conformément à l’option qui est offerte à l’acquéreur en cas de présence de vices cachés sur la chose, M. B souhaite une prise en charge des frais de remise en état de son véhicule.
Les travaux de remise en état ont été évalués à + de 4000 euros (à modifier en fonction des nouvelles données). (Voir factures et estimation garage).
Après une mise en demeure infructueuse, M. B est contraint d’agir en justice afin d’obtenir le remboursement des travaux qu’il a dû effectuer sur son véhicule LR F 2.
II. DISCUSSION :
EN DROIT.
Article 1134 du Code Civil.
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
En vertu de l’article 1134 du Code civil, et selon la jurisprudence en vigueur, compte tenu de sa profession ou de son expérience, un vendeur professionnel, ne peut avoir ignoré les vices de la chose qu'il a vendue. En l’espèce, la société Y, société spécialisée dans la vente de véhicules ne pouvait décemment ignorer les vices du véhicule vendu à M. B, elle n’a donc pas exécuté la convention de bonne foi.
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
En l’espèce, compte tenu des pièces fournies au dossier, notamment le rapport de l’expertise amiable et contradictoire, fournie par M. L expert automobile intervenant pour l’assureur de M. B, en accord avec M. C expert automobile intervenant pour l’assureur de la société Y, il apparait que les défauts du véhicule LR F 2 étaient tels que la chose vendue est devenue impropre à l’usage auquel M. B la destinait. De facto, le vendeur, la société Y a ignoré son obligation de garantie vis-à-vis des défauts cachés de la chose vendue.
Article L211-4 du Code de la consommation.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
La société Y était tenue de livrer un bien conforme au contrat et se devait de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. En l’espèce tel n’était pas le cas. En effet, la société Y après une mise en demeure infructueuse, n’a pas souhaité répondre aux invectives de M. B, et n’a donc pas respectée l’obligation de répondre des défauts de conformité du véhicule LR F 2.
Article L211-5 du Code de la consommation.
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
PAR CES MOTIFS :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1134 et 1641 du code civil,
Vu les articles 211-4 et 211-5 du code de la consommation,
DIRE ET JUGER, que la société Y, a vendu à M. B un véhicule ayant des défauts tels que : défaut d’étanchéité du joint du collecteur d’échappement ; dysfonctionnement de la sonde de pression différentielle du filtre à particules ; destruction des mâchoires de frein de parking et des disques de frein arrière ; bruit de roulement interne au pont arrière, qui ont causé des désagréments tels que M. B n’a pu utiliser son bien dans des circonstances normales, et que Y doit prendre en charge le montant de la facture de réparation de ces défauts cachés.
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER, la société Y a la prise en charge du montant total des factures de remplacement des pièces défectueuses (voir devis garage).
CONDAMNER, la société Y à 2000 euros au titre du préjudice matériel et moral pour son inertie à toutes demandes formulées par M. B pour la prise en charge du montant total des factures liées aux vices cachés du véhicule et des problèmes posés par l’altération des performances du véhicule de M. B.
ORDONNER, l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER, la société Y aux entiers dépens.
PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AUX DEBATS ANNEXEES.
- Annexe 0 : Rapport d’expertise du Cabinet d’Expertise T, sus nommé M. L, expert diplômé d’état.
- Annexe 1 : Certificat d’immatriculation du véhicule de M. B
- Annexe 2 : Facture en date du ..........2012 relative à la vente du LR F 2 par la société Y à M. B.
- Annexe 3 : Déclaration de sinistre de M. B.
- Annexe 4 : Factures atelier des Ets RR, en date du ...........2012 relatives aux frais de remise en marche du véhicule de M. B.
- Annexe 5 : Estimation des Ets RR, concernant les travaux à réaliser sur le pont arrière.
![[FSA] Ancien](https://2img.net/i/itest/ranks/default/default3.gif "[FSA] Ancien")
